Arrêtés du 23 décembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. 301 du 30 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22504
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Arrêtés du 23 décembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320870A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, il est mis fin à compter du 31 août 2001 aux fonctions de M. Bouguereau (Alexandre, Louis, René, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche).